Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire : il met en relation le vendeur et l'acquéreur. Il doit avoir un mandat pour s'engager dans une opération de transaction et percevoir des honoraires. Il fait la publicité du bien en diffusant une annonce. Il a un devoir de conseil auprès du vendeur et de l'acquéreur. Nous faisons le point sur la réglementation.
Avant de mettre en vente un bien immobilier, l'agent immobilier doit avoir un mandat écrit, signé par le vendeur, en cours de validité. L'étendue de sa mission est précisée dans le mandat.
Seul un agent immobilier titulaire de la carte " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " dite carte " T " peut signer un mandat. Il doit fournir une attestation de collaborateur à ses salariés. Elle les autorise à agir en son nom.
Le mandat de vente comporte notamment les mentions suivantes :
Objet et durée du mandat (généralement 3 mois)
Désignation du ou des propriétaires en cas d'indivision
Coordonnées de l'agent et numéro de sa carte professionnelle
Honoraires (frais d'agence), ainsi que la mention de qui en aura la charge
Conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes
Moyens mis en œuvre par l'agent pour réaliser la vente
Numéro d'enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l'agence.
Il existe plusieurs types de mandat :
Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien.
Le mandat semi-exclusif est signé avec une seule agence et le propriétaire peut vendre son bien lui-même.
Le mandat exclusif est signé avec une agence, seule à pouvoir vendre le bien.
Tous les mandats doivent être inscrits par ordre chronologique sur un registre des mandats tenu par l'agent immobilier.
L'agent immobilier doit informer son client de la fin de sa mission (décrite dans le mandat), au plus tard dans les 8 jours de l'opération.
Dans tous les lieux où il reçoit sa clientèle, l'agent immobilier doit afficher les éléments suivants :
Numéro de sa carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Montant de sa garantie financière
Nom et adresse du garant.
S'il perçoit des fonds lors de transactions immobilières, l'affiche indique les informations suivantes :
Banque et numéro du compte où doivent être effectués les versements et les remises
Modes obligatoires de versement.
L'agent immobilier est immatriculé au
L'agent immobilier doit afficher le prix du bien et ses honoraires
À l'entrée des établissements recevant de la clientèle
Sur la vitrine (s'il en existe une) parfaitement visible depuis l'extérieur, dans le même format et au même emplacement que les annonces
Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente de l'agent immobilier
Sur le site internet du professionnel. Les prix sont également donnés sur les autres sites ou font l'objet d'un renvoi vers le site internet du professionnel.
Les honoraires de l'agent immobilier ne sont pas encadrés. Ils sont fixés librement par le professionnel qui affiche les prix maximums de ses prestations
Si les honoraires varient selon des tranches de prix, il doit préciser si les tranches se cumulent.
Pour chacune de ses prestations, l'agent indique à qui incombe le paiement des honoraires.
L'agent immobilier affiche le prix du bien avec et sans les honoraires. Le prix honoraires inclus doit apparaître en caractères plus importants.
Le montant TTC des honoraires à la charge de l'acquéreur est précédé de la mention " Honoraires ". Il est exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.
L'agent immobilier affiche uniquement le prix de vente hors honoraires.
L'agent immobilier doit remplir les conditions suivantes pour avoir droit à une commission (les honoraires) :
Être titulaire d'une carte professionnelle
Avoir un mandat écrit signé avant de mettre en relation le vendeur et l'acquéreur (entremise)
Avoir rempli sa mission (annonce, visite, réunion).
Si le vendeur a signé des mandats simples auprès de plusieurs agences immobilières, seul l'agent par l'entremise duquel l'opération a été conclue touche une commission.
Les honoraires sont versés après la signature du contrat définitif devant le notaire.
Le bon de visite est un document que l'agent immobilier fait signer au candidat acquéreur pour apporter la preuve qu'il lui a fait visiter le bien. Il n'a pas la valeur d'un mandat. Il ne donne pas lieu à des honoraires (commission).
Dans l'annonce immobilière, le professionnel doit notamment donne les informations suivantes :
Prix de vente du bien vendu et montant des honoraires
Différents diagnostics (diagnostic de performance énergétique, informations sur les risques naturels et technologiques)
Informations sur la copropriété si la vente porte sur un bien en copropriété.
Ces informations doivent être facilement accessibles quel que soit le support utilisé par le professionnel pour la publicité (vitrines, site internet...).
L'agent immobilier a un devoir d'information et de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et s'assurer de l'exactitude des renseignements qu'il transmet. Il doit notamment vérifier les points suivants :
Titre de propriété du vendeur (il doit demander le consentement des 2 époux en cas de vente d'un bien commun ou en cas d'indivision)
Capacité des parties pour vendre ou acheter des parties
Statuts et compte-rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente, pour une
Solvabilité de l'acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel.
Il transmet à l'acquéreur les informations techniques nécessaires telles que :
Caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires,...)
Information sur les vices apparents du bien.
