Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle " talent " et vous souhaitez obtenir un titre de séjour en tant que famille accompagnante ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous avez plus de 18 ans et êtes marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"
Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur
Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans et vous souhaitez exercer une activité professionnelle
Vous êtes l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.
La carte de séjour " talent-famille " vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée. Dans le cadre d'une activité salariée, l'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l'emploi d'un ressortissant étranger.
La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :
Vous devez déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet en respectant les délais suivants :
Dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d'un visa long séjour
Au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) ou d'un titre de séjour.
Visa de long séjour "talent-famille" ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d'identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente
Si vous rejoignez votre parent : copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.
La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Si vous résidez en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour " talent-famille ", le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé. Il est renouvelé pour une durée de 4 ans.
Si vous résidez en France en tant que membre de famille d'un étranger qui a une " carte bleue européenne " le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Résider de façon légale et ininterrompue pendant 5 ans dans différents États de l'Union européenne avec un titre de séjour " famille d'un étranger titulaire d'une carte bleue européenne "
Dont les 2 dernières années en France.
