Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Partager Partager sur Facebook Partager sur X - Twitter Partager sur Linkedin Partager par email
Permet aux ayants droits d'une victime de terrorisme décédée de déposer une demande d'indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.