Accueil Mes démarches Argent - Impôts - Consommation Droits de succession et de donation Retour Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
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Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.
Qu'est-ce qu'un don manuel ?
Le don manuel est une forme de donation.
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Attention
Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.
Un cadeau offert pour une occasion particulière est-il un don manuel ?
Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
-
Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)
-
Cadeau d'une valeur raisonnable.
Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :
-
Patrimoine de celui qui offre le cadeau
-
Occasion fêtée
-
Personne à laquelle le cadeau est offert.
Si les conditions sont respectées, vous n'avez rien à déclarer.
Faut-il déclarer un don manuel ?
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire).
Celui qui donne (appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
-
Enfant mineur
-
Majeur protégé.
Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.
Comment déclarer un don manuel ?
Vous devez informer les services fiscaux du don manuel dont vous avez bénéficié (on parle de révélation).
Vous pouvez déclarer le don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'une demande des services fiscaux (on parle de révélation subie, par exemple à la suite d'un contrôle fiscal).
Le mode de déclaration dépend de la valeur du don :
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
À savoir
Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n'est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Où s'adresser ?
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n'est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l'administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d'une procédure de contrôle fiscal.
Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Vous pouvez le déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
À savoir
Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n'est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
L'administration fiscale a découvert le don manuel dont vous avez bénéficié à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle (on parle de révélation du don manuel).
Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Vous pouvez le déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Où s'adresser ?
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don est exonéré), en même temps que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n'est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Où s'adresser ?
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n'est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.
Utilisez le formulaire suivant :
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :
Où s'adresser ?
À noter
La révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans qui permet de renouveler l'abattement fiscal accordé pour certaines donations (pour certains dons de sommes d'argent ou selon le lien avec le donateur).
Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
À savoir
Le montant des droits de donation est calculé sur la valeur du don au jour de la déclaration.
Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l'administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d'une procédure de contrôle fiscal.
Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n'est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
L'administration fiscale a découvert le don manuel dont vous avez bénéficié à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle (on parle de révélation du don manuel).
Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Où s'adresser ?
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n'est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
Le don manuel est-il imposable ?
L'impôt s'appelle droits de donation.
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
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Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
-
Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
-
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.
À savoir
Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
Valeur du bien
La calcul dépend de la date du don :
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
-
Jour de la déclaration du don
-
Jour où le don est effectué.
C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Calcul des droits
Le montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Le barème des droits de donation qui s'applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Textes de référence
Code général des impôts : articles 635 à 637
Code général des impôts : article 757
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
