La démarche varie selon le support de l'acte public.
Avant de faire la démarche, consultez le livret des pré-requis par typologie d'actes.
Acte public numérique signé électroniquement
Acte public revêtu d'une signature publique numérique
Vous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d'apostille et de légalisation qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c'est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Savoir comment faire la démarche si vous ne pouvez/souhaitez pas déposer la demande en ligne
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée, vous devez vous présenter au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Où s'adresser ?
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Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Vous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Où s'adresser ?
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Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Vous pouvez adresser votre demande d'apostille ou de légalisation par courrier au centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Toutefois, vous devez d'abord initier votre demande en ligne via la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c'est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Où s'adresser ?
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Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale
La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.
La démarche se fait en 2 étapes :
Savoir où adresser la demande d'apostille ou de légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
Apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
La demande d'apostille est à adresser :
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À la cour d'appel de Nouméa, si les signataires de l'acte public sont établis en Nouvelle-Calédonie
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À la cour d'appel de Papeete, si les signataires de l'acte public sont établis en Polynésie française
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Au tribunal de première instance de Mata Utudans, si les signataires de l'acte public sont établis dans les îles Wallis et Futuna
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À la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, si les signataires de l'acte public sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15703. Joignez les documents pour lesquels vous demandez l'apposition d'une apostille, accompagnés d'une enveloppe timbrée pour la réponse. Consultez la notice du formulaire pour savoir comment faire la démarche.
Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
La démarche se fait en plusieurs étapes :
Après instruction de votre demande de légalisation, si celle-ci est conforme, les données bancaires vous sont transmises par mail pour le paiement par virement.
Préparez les documents suivants :
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Formulaire de demande de légalisation internationale, complété et signé (formulaire prochainement disponible)
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Document(s) à légaliser
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Copie de l'ordre de virement établi, mentionnant le nom et le prénom de l'émetteur du paiement
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Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost).
Envoyez les documents par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi, au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français, cellule légalisation) :
Où s'adresser ?