Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c'est-à-dire qu'elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d'exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Déclarer l'activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d'informer l'ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l'enregistrement de l'entreprise, l'Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l'activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d'exercice de l'activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l'Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n'est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l'activité, les cotisations sont d'abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s'appliquent en cours d'activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l'année d'exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s'effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s'effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu'il exerce son activité dans le cadre d'une société et qu'il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d'assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d'un salarié cadre, et il bénéficie d'une protection sociale équivalente, à l'exception de l'assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Conditions à respecter tout au long de l'activité

Pour exercer, l'entrepreneur en bâtiment doit obligatoirement respecter des conditions d'honorabilité.

En effet, il ne peut pas exercer son activité professionnelle s'il a a fait l'objet de l'une des condamnations suivantes :

• Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

• Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle

Ces interdictions et peines empêchent l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et sont susceptibles d'entraîner, si elles y sont déjà immatriculées, leur radiation d'office

Contrôle par la CMA

La chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

L'entrepreneur en bâtiment a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).

Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Dommages couverts

Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'un mur susceptible de provoquer son effondrement.

Sanctions

L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'entrepreneur en bâtiment encourt jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.

Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.

L'entrepreneur en bâtiment doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire cette assurance avant l'ouverture du 1^er chantier.

Cette assurance couvre les dommages suivants :

• Corporels (par exemple les blessures causées par l'effondrement d'une cloison)

• Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)

• Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).

Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la " carte  BTP " dès leur embauche.

Il s'agit d'une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

La commande de la carte BTP s'effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :

Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.

Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.

L'entrepreneur en bâtiment peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La possession d'une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L'entrepreneur en bâtiment doit vérifier que le salarié dispose d'une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'entrepreneur en bâtiment délivre ensuite l'habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

Le métier d'entrepreneur en bâtiment comme d'autres métiers du BTP, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l'alimentation, etc.).

S'il embauche des salariés, l'entrepreneur en bâtiment doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

• Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

• Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l'INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d'Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP.

Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.

Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.

Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis

Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Date de rédaction

• Nom et adresse de l'entreprise

• Nom du client

• Lieu d'exécution de l'opération

• Nature exacte de l'intervention à effectuer

• Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d'œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

• Taux horaire de main-d'œuvre TTC

• Modalités de décompte du temps estimé

• S'il y en a : frais de déplacement

• Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA

• Durée de validité de l'offre

• Indication sur le devis : gratuit ou payant

• Coût du devis lorsqu'il est payant

• Lorsqu'elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)

• Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.

Le professionnel a l'obligation de remettre une note au client pour qui il effectue une prestation.

Il a par ailleurs l'obligation de remettre une facture dans le cas d'une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d'un achat de matériels).

• Particulier
• Professionnel

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.

Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).

À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.

Ils ont également l'obligation de :

• Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.

• Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)

• Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).