Activité artisanale réglementée
Code APE : 33.12Z / Code européen NACE : 33.12
Cotisations sociales : à régler auprès de l'
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d'exercice
Protection sociale :
Le réparateur de matériels de travaux publics (TP) peut également porter le titre de technicien de maintenance des engins de chantier.
Ce professionnel est spécialisé dans la réparation, la maintenance, le réglage et l'entretien des matériels de chantier et de manutention. Il peut aussi réparer les accessoires et les équipements.
Le réparateur de matériels de travaux publics (TP) intervient principalement sur des chantiers de construction ou de rénovation ou dans une entreprise de TP.
Il peut aussi exercer dans un atelier ou dans une entreprise commerciale de vente d'engins.
Il répare, entre autres, les moteurs des machines, les systèmes hydrauliques et pneumatiques, les freins ou encore les circuits électriques.
Il peut aussi déplacer ou remorquer un engin vers un lieu de réparation (sur le chantier ou dans un autre lieu).
Le réparateur de matériels de travaux publics (TP) doit maîtriser les dispositifs de sécurité en vigueur sur un chantier. Il doit notamment respecter les mesures de prévention et de protection spécifiques liées au risque électrique.
En fonction des travaux et du lieu de réparation, il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un casque, des chaussures et des gants de sécurité.
Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale, de tri et de traitement des déchets professionnels (par exemple les carburants, les batteries, les lubrifiants).
Pour exercer sa profession en France, le réparateur de travaux publics doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur de travaux publics est illégal.
Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L'exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
S'il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le réparateur de travaux publics doit également respecter des conditions d'honorabilité. S'il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du réparateur de travaux publics :
Pour pouvoir exercer le métier de réparateur de travaux publics en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur de travaux publics.
Le réparateur de travaux publics français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Lorsque la formation reçue présente des différences dites " substantielles " avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics de travaux publics de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.
Il est possible d'exercer la profession de réparateur travaux publics en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Pour pouvoir exercer le métier de réparateur de travaux publics en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur de travaux publics.
Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur de travaux publics ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de réparateur de travaux publics dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession de réparateur de travaux publics n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie au réparateur de travaux publics la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
Lorsque la formation reçue présente des différences dites " substantielles " avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l'UE à l'administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d'un État de l'UE n'a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d'un autre État de l'UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n'est pas considéré comme tel).
À l'issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l'application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n'y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Il est possible d'exercer la profession de réparateur de travaux publics en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l'UE à l'administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d'un État de l'UE n'a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d'un autre État de l'UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n'est pas considéré comme tel).
À l'issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l'application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n'y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de réparateur de travaux publics en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession de réparateur de travaux publics n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
Le réparateur de travaux publics doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
Lorsque la formation reçue présente des différences dites " substantielles " avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.
Pour pouvoir exercer le métier de réparateur de travaux publics en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur de travaux publics.
Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur de travaux publics ressortissant d'un État tiers doit demander à la
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Lorsque la formation reçue présente des différences dites " substantielles " avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.
Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur de travaux publics ressortissant d'un État tiers doit demander à la
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Lorsque la formation reçue présente des différences dites " substantielles " avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.
Il est possible d'exercer la profession de réparateur de travaux publics en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
S'il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l'artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
L'obligation d'honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l'activité.
Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c'est-à-dire qu'elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d'exercice ont chacun leurs règles particulières :
La création d'une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c'est-à-dire qu'elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L'intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce " guichet unique " remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d'informer l'ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l'enregistrement de l'entreprise, l'Insee attribue également au professionnel son code
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l'activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Les cotisations appelées par l'
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l'Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n'est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l'activité, les cotisations sont d'abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s'appliquent en cours d'activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l'année d'exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s'effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s'effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu'il exerce son activité dans le cadre d'une société et qu'il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d'assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d'un salarié cadre, et il bénéficie d'une protection sociale équivalente, à l'exception de l'assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Dès lors que le réparateur de matériels de travaux publics est amené dans son activité à conduire un véhicule, que ce soit un engin de chantier, un tracteur, etc., il doit souscrire une assurance automobile.
Celle-ci couvre sa responsabilité en cas de dommages causés à autrui lors de sa conduite d'un engin.
L'assurance automobile ne peut être souscrite que si le professionnel détient un permis de conduire.
Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité. Il s'agit par exemple de dommages corporels causés à un collègue lors d'une réparation, ou de dommages matériels (casse d'un engin).
Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (notamment sur des équipements de type climatisation des véhicules, des tracteurs, des grues ou des pompes à chaleur par exemple) doit obtenir une attestation de capacité.
Le professionnel doit remettre sa demande à un organisme agréé par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
Identité du demandeur et son adresse, ou le cas échéant la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l'adresse du siège social de l'entreprise
Liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer
Liste des intervenants amenés à exercer ces activités
Types et quantités d'outillages utilisés pour exercer
Engagement du professionnel de remettre chaque année à l'opérateur qui lui a délivré l'attestation, une déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente, précisant les quantités des fluides acquises, chargées, détruites, cédées, régénérées et stockées.
L'organisme délivre l'attestation de capacité dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande.
Cette attestation de capacité est délivrée pour une durée de 5 ans.
Le garagiste ou le réparateur de matériels de travaux publics doit afficher les tarifs des prestations : entretien ou réparation, contrôle technique, etc.
L'affichage doit être apposé à l'entrée de l'établissement, de manière lisible et visible de l'extérieur.
Lorsque les prix sont fixés sur la base d'un taux horaire de main-d'œuvre, il faut indiquer les tarifs avec le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou au barème de temps).
Lorsque les prestations sont forfaitaires, il faut indiquer le détail des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures incluses
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC.).
En cas de dépannage et de remorquage d'un véhicule sur autoroute ou route express, le garagiste doit afficher les tarifs pratiqués.
Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu'il s'agit d'un particulier, ou une facture dans le cadre d'une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d'un achat de matériels).
La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu'il s'agit d'une prestation de services, tandis qu'aucun document n'est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.
Prestation de services
Le professionnel a l'obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :
Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande
Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.
La note doit comporter les mentions suivantes :
Date
Identité du professionnel :
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination " Entrepreneur individuel " ou " EI "
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
Numéro Siren
Adresse de l'entreprise ou du siège social
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
Somme totale à payer HT et TTC.
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement de la prestation.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Vente de marchandises
L'émission d'une note n'est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l'acheteur.
Depuis le 1er août 2023, l'impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L'impression d'un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Le professionnel a l'obligation de remettre une facture dans le cas d'une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d'un achat de matériels).
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
Identité des parties
Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)
Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente
Numéro d'immatriculation au
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
Informations sur la facture
Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
Date de délivrance ou d'émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
Détails de la transaction
Désignation précise des biens ou services
Quantité, prix unitaire
Montant total
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
Mentions fiscales spécifiques
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : " TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts "
Si l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : " Auto-liquidation "
Modalités de paiement
Date d'échéance du règlement
Conditions d'escompte : si le professionnel n'accorde pas d'escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n'accordons pas d'escompte en cas de paiement anticipé"
Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
Le réparateur de matériels de travaux publics n'est pas obligé d'établir un devis. Cependant il est conseillé de rédiger un ordre de réparation avant toute intervention. Il convient de le présenter au client et de lui communiquer une estimation du coût de la réparation.
Le réparateur de matériels travaux publics travaille la plupart du temps dans des lieux ouverts au public, que ce soit un atelier, un garage ou une entreprise de vente d'engins.
Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :
Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).
Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s'ouvrant vers l'extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.
Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).
À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.
Ils ont également l'obligation de :
Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
S'il décide d'embaucher, l'entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l'engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d'embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d'informer les organismes sociaux de l'arrivée d'un salarié et d'ouvrir ses droits à la protection sociale.
Établissement d'un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l'historique des entrées et sorties des salariés dans l'entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention organisée par l'employeur et réalisée par l'un des professionnels de la médecine du travail.
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d'examen médical d'aptitude à l'embauche.
L'employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L'employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L'intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un réparateur de matériels de travaux publics doit appliquer laConvention collective nationale de la métallurgie(IDCC 3248) ou la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404).
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Le métier de réparateur de matériels de travaux publics implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) pouvant engendrer des accidents graves, voire mortels.
L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l'alimentation, etc.).
L'équipement individuel couramment utilisé par un réparateur de matériels de travaux publics est un casque de protection, une protection auditive, des chaussures de sécurité et des gants.
S'il embauche des salariés, le réparateur de travaux publics doit également garantir leur sécurité.
Il doit mettre en place les actions suivantes :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Il fournit également la notice d'utilisation de l'équipement à ses salariés.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.
Le site de l'INRS propose des fiches détaillées sur la Prévention dans le secteur du BTP.
Le site Ameli met également des outils à disposition des Professionnels du secteur du BTP.
L'artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.
La possession d'une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.
L'employeur doit vérifier que le salarié dispose d'une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l'habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.
Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.
L'artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.
